Québec: Un tribunal réduit la peine d'un suprémaciste canadien
Un tribunal a réduit, jeudi, la peine de prison à vie imposée à un Canadien pour le meurtre de six fidèles dans la mosquée de Québec en janvier 2017 en ramenant à 25 ans, au lieu de 40, la période de sûreté interdisant sa libération conditionnelle.
Dans une décision unanime, la plus haute instance judiciaire du Québec a déclaré "inconstitutionnel" un article du code pénal canadien, révisé en 2011, en vertu duquel avait été fixée la peine initiale imposée au Québécois Alexandre Bissonnette en février 2019.
Cette disposition du code pénal canadien permet "d'imposer des périodes consécutives de 25 ans avant que l'accusé ne soit admissible à la libération conditionnelle pour chaque meurtre".
Le parquet avait initialement réclamé une période de sûreté de 150 ans, contre 25 ans pour la défense.
Le juge de première instance avait finalement tranché pour une période de 40 ans, estimant que "soumettre un meurtrier à une peine supérieure à son espérance de vie" risquait "de semer un doute quant à la crédibilité du système judiciaire".
Le jeune meurtrier, proche des milieux d'extrême droite, avait 27 ans lors de son arrestation.
Dans son arrêt, la Cour d'appel du Québec se déclare d'accord avec le juge de première instance: la disposition du code pénal va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés, à valeur constitutionnelle.
La Cour invoque notamment le fait que cette disposition "permet d'imposer une peine qui sera en tout temps cruelle et inusitée, exagérément disproportionnée".
"Déception, c'est le mot qui nous vient à la bouche", a regretté un porte-parole de la mosquée de Québec, Boufeldja Benabdallah. La mosquée "prendra le temps de lire la décision" avant de statuer sur un appel devant la Cour suprême du Canada, a-t-il dit.
Le ministère public a aussi indiqué vouloir faire "une analyse attentive" de "ce jugement étoffé", qui soulève "plusieurs questions de droit complexes".
Il souligne avoir "une pensée toute spéciale pour les victimes, les proches et la communauté qui doivent revivre ces événements tragiques à chaque étape judiciaire".
Le 29 janvier 2017, Alexandre Bissonnette a ouvert le feu dans la mosquée de Québec sur une quarantaine d'hommes et quatre enfants réunis après la prière, tuant six hommes et en blessant grièvement cinq autres.
Dans son arrêt, la Cour d'appel estime, en outre, que le juge de première instance "a erré en réécrivant la disposition" du code pénal, au lieu de l'"invalider".
En somme, conclut-elle, "l'article 745.51 du Code criminel est inconstitutionnel et son annulation immédiate est ordonnée, toute réécriture devant relever du législateur".
"Il faut donc revenir à la loi telle qu'elle était avant (...) et ordonner que les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de l'appelant Bissonnette soient purgées de manière concurrente, pour une période totale de 25 ans".
Il s'agit "bien d'une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de demander la libération conditionnelle avant 25 ans et il n'est pas acquis qu'elle sera nécessairement accordée", rappelle-t-elle.